Certification de surface loi CARREZ

Domaine d’application

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 18 décembre 1996, lors de la vente d’un bien immobilier.

Objectif de la mission

L'objectif est de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix.

Modalités d’intervention

L’expert établit le métrage, à l’aide d’un télémètre laser, de la superficie du ou des lots de copropriété désignés dans l’acte de vente.

La certification de surface Loi Carrez est réalisée par des techniciens géomètres de niveau BTS.

Tous nos mesurages Loi Carrez sont répertoriés sur le logiciel AUTOCAD afin d’apporter une qualité maximale et une grande précision. Nous fournissons un croquis informatique sur demande.

L’attestation a une durée de validité illimitée en l’absence de modification intérieure.

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